Suivi juridique

LA GESTION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE

Au cours de son existence, toute entreprise commerciale est soumise à des contraintes juridiques de plus en plus lourdes et contrôlées (notamment, pour certaines sociétés : le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce des actes relatifs à l'approbation des comptes annuels).

De même, l'entreprise est appelée à connaître des modifications (transfert du siège social, augmentation de capital, fusion, changement de forme sociale, de dirigeant, d'associés, de commissaire aux comptes....).

Le cabinet de Maître Véronique MAILLARD, avocat à Paris 12ème, près de la Place de la Nation, conseille, assiste et rédige les actes nécessaires à la réalisation de ces modifications juridiques. Il procède également aux formalités destinées à la mise à jour de l'extrait K-Bis de l'entreprise.

LE SUIVI JURIDIQUE ANNUEL

Les sociétés commerciales ont obligation d'établir des comptes annuels de les soumettre à leurs associés et, pour la plupart d'entre-elles, de déposer au greffe du tribunal de commerce et des sociétés, lesdits comptes annuels, le rapport de gestion, la décision d'affectation du résultat de l'exercice et, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes.

L'absence de dépôt des comptes annuels est de plus en plus contrôlée et sanctionnée par les autorités administratives. De même, un futur partenaire commercial (investisseur, fournisseur, banque,....) ne manquerait pas de s'étonner de ne pouvoir visualiser ces comptes annuels sur le site d'Infogreffe ou sur les divers sites économiques reprenant les informations déposées au Greffe du Tribunal de commerce.

Maître Véronique MAILLARD, avocat à Paris 12ème, prend en charge les « assemblées générales ordinaires annuelles » (convocation, assistance à la rédaction du rapport de gestion, établissement du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes, dépôt des acte au Greffe, distribution de dividendes,....).

LES MODIFICATIONS APPORTÉES Á L'ENTREPRISE OU SOCIÉTÉ COMMERCIALE

La « vie juridique » d'une entreprise, qu'elle soit individuelle ou sous forme de société, n'est pas figée. De multiples modifications peuvent être nécessaires telles que, notamment, le changement de dénomination ou d'enseigne, le transfert de siège, la fermeture ou l'ouverture d'un établissement complémentaire ou secondaire par création d'activité ou achat d'un fonds de commerce, l'augmentation ou la réduction du capital social (par apport en numéraire ou en nature), le changement de dirigeant(s) ou de commissaire aux comptes, cession de parts sociales ou d'actions avec ou sans convention de garantie d'actif et de passif, la fusion, scission, etc., etc....

Ces différentes opérations juridiques ne s'improvisent pas et doivent être conçues et réalisées avec l'assistance d'un professionnel du droit qui apportera les renseignements essentiels, dont ceux relatifs à la fiscalité de la modification envisagée.

Le cabinet de Maître Véronique MAILLARD, avocat à Paris 12ème, est particulièrement expérimenté en ces domaines.

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