Le fonds de commerce

CÉDER, ACHETER OU LOUER UN FONDS DE COMMERCE : UNE OPÉRATION COMPLEXE

La législation encadre strictement les opérations sur le fonds de commerce et notamment sa cession, tant pour protéger les créanciers du vendeur que pour sécuriser l’acheteur. La rédaction, tant de la promesse de cession que de l’acte définitif de cession de fonds de commerce doit être minutieuse.

Maître Véronique MAILLARD, avocat à Paris 12ème, près de la Place de la Nation, est particulièrement expérimentée dans le domaine de la vente de fonds de commerce. Elle conseille les vendeurs et les cessionnaires, rédige l’intégralité des actes nécessaires à la réalisation de l’achat : promesse de vente, acte de vente du fonds de commerce, annexes, déclarations diverses, notification aux communes aux fins d’exercice de leur droit de préemption,….., et procède à toutes les formalités : enregistrement des actes, publications légales (dans un journal d’annonces légales et au BODACC), inscription des garanties bancaires (privilège du vendeur, nantissement), inscription de la cession au registre du commerce et des sociétés, notification au bailleur, etc., etc., …

LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Vendre son fonds de commerce n’est pas une opération simple : la législation prévoit des mentions obligatoires à insérer à l’acte, à défaut desquelles l’opération pourrait faire l’objet d’une annulation, ce qui, bien évidemment, peut avoir des conséquences dramatiques.

L’intervention d’un professionnel du droit, ayant une expérience en cette matière, est primordiale afin de sécuriser l’opération et ce, dès la rédaction de la promesse.

Maître Véronique MAILLARD, avocat à Paris 12ème et professionnel du droit des affaires, attirera l’attention du vendeur sur certains points délicats tels que la fiscalité de la cession (imposition sur la plus-value), la nécessité de séquestrer le prix de vente et les délais (parfois forts longs) de ce blocage du prix de vente et les démarches à effectuer postérieurement à la cession (voir dans l’onglet « Droit des entreprises », la page « cession ou cessation »).

L’ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE

L’achat un fonds de commerce engage le futur entrepreneur qui, le plus souvent, devra recourir à des emprunts pour financer l’opération, ces concours bancaires étant, le plus généralement, garantis par la caution personnelle du chef d’entreprise.

Une cession de fonds de commerce ne transfère pas à l’acquéreur le passif du vendeur. Cependant, le cessionnaire du fonds doit être informé des engagements qu’il prend, surtout en cas de présence de salariés qui bénéficient notamment, du droit au maintien de leur contrat de travail et de leur ancienneté.

Maître Véronique MAILLARD, avocat à Paris 12ème arrondissement, près de la Place de la Nation, apporte toutes les informations et renseignements de nature à éclairer les parties sur les engagements qu’ils s’apprêtent à prendre, rédige tous les documents et actes nécessaires à la régularisation de la cession du fonds et effectue toutes les formalités juridiques rendant l’opération opposable aux tiers.

LA LOCATION D’UN FONDS DE COMMERCE

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut être amené à ne plus vouloir ou pouvoir exploiter son fonds de commerce, sans pour autant le céder.

Ce peut être du fait d’une incapacité temporaire. Ce peut être pour laisser le temps à un éventuel acquéreur de se familiariser avec l’activité exercée et ledit fonds.

Ainsi, un fonds peut être loué, les parties s’engageant par un contrat de location-gérance.

Une fois de plus, il est impératif, tant pour le locataire-gérant que pour le bailleur de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit, qui les renseignera sur les conséquences fiscales et juridiques d’une telle opération (notamment sur la solidarité du bailleur avec le locataire gérant).

Maître Véronique MAILLARD, avocat près de la Place de la Nation, dans le 12ème arrondissement de Paris, prend le temps d’expliquer aux parties les obligations qu’elles prennent, rédige les actes nécessaires à la mise en location gérance du fonds et procède aux formalités y afférentes, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Contactez-moi

Consultez également

c